Contrat d’engagement républicain

Suite à la demande de subvention pour l'année 2022, déposée à Marie le 30 janvier 2022, la loi du 24 août 2021 nous oblige à informer l'ensemble de nos membres du Contrat d’engagement républicain signé ci-dessous .

Selon la loi du 24 août 2021 confortant le respect des pratiques de la République, l'article 12 concerne l'octroi et le contrôle des subventions publiques. Les associations recevant une subvention publique doivent ainsi signer un contrat d’engagement républicain.

Contrat d’engagement républicain  

L'Association Vaux Océan Poker Déclarée à la sous-préfecture de Rochefort. Le 23/01/2010 sous le numéro 20100004.dont le siège social est situé à Mairie, 1, place Maurice Garnier,17640 Vaux-sur-Mer.
 et représentée par son/sa président(e), Monsieur BEYRAND Christian, dûment habilité(e) à l'effet des présentes par une décision du Conseil d'Administration en date du 09 Septembre 2021 ci-annexée, s’engage à respecter le présent contrat d’engagement républicain suivant.
 
Article 1 - Engagements de l’Association
L’Association s’engage à :

• - respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine,
• - respecter les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution,
• - ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République,
• - s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

L’Association qui s’engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit en informe ses membres par tout moyen.
 
Article 2 - Sanctions en cas de non-respect

Lorsque l’objet que poursuit l’Association sollicitant l’octroi d’une subvention, son activité ou les modalités selon lesquelles cette activité est conduite sont illicites ou incompatibles avec le contrat d’engagement républicain souscrit, la collectivité refuse la subvention demandée.
S’il est établi que l’Association bénéficiant d’une subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l’activité ou les modalités selon lesquelles l’Association ou la fondation la conduit sont incompatibles avec le contrat d’engagement républicain souscrit, la collectivité procède au retrait de la subvention par une décision motivée, après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses
observations dans les conditions prévues à l’article L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration.
La collectivité enjoint au bénéficiaire de lui restituer, dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire. Si la Commune procède au retrait d’une subvention, elle communique sa décision au représentant de l’État dans le département du siège de l’Association et, le cas échéant, aux autres autorités et organismes concourant, à sa connaissance, au financement de cette Association ou de cette fondation.
 
 Fait à Royan. le 28 Janvier 2022
 
L'Association Vaux Océan Poker
Le Président Mr  BEYRAND Christian

 

Merci Christian pour le boulot effectué.
Un nouveau truc ce contrat d'engagement républicain ??

Et oui, maintenant il faut être exemplaire pour avoir une subvention !!